Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01, r. 0.1 - Code de déontologie des conciliateurs du Tribunal administratif du logement

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent code s’applique aux conciliateurs du Tribunal administratif du logement. Il détermine les règles déontologiques qui assurent la qualité de leurs prestations et qui favorisent la confiance des parties et du public dans l’exercice de leurs fonctions.
Décision 2019-02-20, a. 1.
1. Le présent code s’applique aux conciliateurs de la Régie du logement. Il détermine les règles déontologiques qui assurent la qualité de leurs prestations et qui favorisent la confiance des parties et du public dans l’exercice de leurs fonctions.
Décision 2019-02-20, a. 1.
En vig.: 2019-03-21
1. Le présent code s’applique aux conciliateurs de la Régie du logement. Il détermine les règles déontologiques qui assurent la qualité de leurs prestations et qui favorisent la confiance des parties et du public dans l’exercice de leurs fonctions.
Décision 2019-02-20, a. 1.
© Gouvernement du Québec